Conditions générales de vente
Préambule
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à eshop@vivaldi.fr, en précisant votre numéro de commande. Un accusé de réception vous sera adressé par courrier électronique.
Autres moyens. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à eshop@vivaldi.fr en précisant votre numéro de commande. Un accusé de réception vous sera alors adressé par courrier électronique.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client renvoie à ses frais l'article neuf, non porté, dans son emballage d'origine intact, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Si l'article est renvoyé incomplet, porté, utilisé ou endommagé, une décote de son prix pourra être appliquée selon le diagnostic réalisé par le service après-vente. vivaldis.shop justifiera auprès du client l'application de cette décote.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception et la vérification du produit retourné, sous réserve du respect des conditions ci-dessus. À ce délai peuvent s'ajouter les éventuels délais interbancaires, généralement compris entre 3 et 7 jours.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser la fonction de rétractation en ligne accessible sur le site.)
À l'attention de VIVALDI, 38 rue de Rivoli, 75004 Paris — eshop@vivaldi.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
-
Commandé le (*) / reçu le (*) :
-
Numéro de commande :
-
Nom du (des) consommateur(s) :
-
Adresse du (des) consommateur(s) :
-
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
-
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
-
Garantie
Les produits vendus par VIVALDI bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, VIVALDI répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Dans le cadre de cette garantie, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût manifestement disproportionné, ou si elles ne peuvent être mises en œuvre dans les délais prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés affectant le produit vendu. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Exclusions de garantie
Les garanties légales ne couvrent pas :
-
l'usure normale du produit liée à son utilisation ;
-
les détériorations résultant d'une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit ;
-
les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou du non-respect des conseils d'entretien fournis par le fabricant ;
-
les dommages causés par une mauvaise manipulation, un accident, un choc, une exposition à l'humidité, à des produits chimiques ou à toute autre cause extérieure au produit ;
-
les modifications ou réparations effectuées par une personne non autorisée.
Mise en œuvre de la garantie
Toute demande de prise en charge au titre d'une garantie peut être adressée à VIVALDI par courrier électronique à l'adresse eshop@vivaldi.fr, en précisant le numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du défaut constaté.
VIVALDI examinera la demande et indiquera au client la procédure à suivre pour le retour éventuel du produit.
L'application des garanties légales ne prive pas le consommateur des autres droits dont il bénéficie en vertu de la réglementation en vigueur.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par VIVALDI sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale et, lorsque le client y a consenti, de l'envoi d'informations commerciales.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Ces droits peuvent être exercés :
-
par e-mail : eshop@vivaldi.fr
-
par courrier : VIVALDI – 38 rue de Rivoli – 75004 Paris
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site vivaldis.shop.
Textes applicables / juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, VIVALDI et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VIVALDI adhère au Service de médiation de la consommation CM2C https://www.cm2c.net
En cas de litige, les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile.